Marche à suivre pour faire reconnaître un dommage immobilier comme provenant d'un état de catastrophe naturelle:

Le particulier adresse à son assureur et à la mairie de la commune où se situe le bien endommagé, un courrier par lequel il sollicite la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans ce courrier, il indiquera son nom, l’adresse du bâtiment concerné, la date de début des dégradations, la description des dégâts constatés. Ce courrier pourra être accompagné de photos ou de tout document prouvant la réalité des dégâts.
NOTA : Une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance (la date de signature du CERFA par le maire ou son représentant faisant foi).
- Le maire adresse à la DDPP (par courrier ou par mail) le CERFA "demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle", daté, signé et portant le cachet de la mairie.