Question-réponse
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
Vérifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
- moins de 6 mois
- ou moins de 6 000 kilomètres au compteur.
En revanche, vous devez payer la TVA en France (généralement au taux de 20 %) auprès du service des impôts de votre domicile.
Où s’adresser ?
Vous recevrez alors un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui vous permettra de procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a :
- plus de 6 mois
- et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
-
Si vous achetez le véhicule à un professionnel (un concessionnaire par exemple), vous devez lui régler la TVA applicable localement.
Vous n'aurez pas à payer de TVA supplémentaire en France.
Demandez ensuite au service des impôts de votre domicile un quitus fiscal (ou certificat fiscal) pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Où s’adresser ?
-
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous n'avez pas à payer la TVA.
Demandez au service des impôts de votre domicile un quitus fiscal (ou certificat fiscal) pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
