Question-réponse
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Vérifié le 05/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.
L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.
Toutefois, en cas de faute lourde, le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des dommages et intérêts.
Exemple
Dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur.
À noter
il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
