Inscription sur les listes électorales

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Question-réponse

Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

  • Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété
  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
  • Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur
  • Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

  À savoir

le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.

Et aussi

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

    pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

Haut de page