Inscription sur les listes électorales

Question-réponse

Peut-on modifier le contrat d'un salarié du particulier employeur ?

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, lorsque les relations de travail évoluent, il est possible de modifier le contrat de travail du salarié du particulier employeur.

Toutefois, l'accord des 2 parties est requis lorsque la modification de contrat est importante. C'est le cas lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail :

  • La rémunération, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
  • Le lieu de travail. Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordé au salarié, par exemple.
  • La durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de cette durée ne peut pas être imposée à l'une ou l'autre partie.

Concernant les horaires de travail, tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail. Par exemple, si le contrat n'a pas prévu la possibilité d'effectuer des heures de présence de nuit, l'accord du salarié devrait être recueilli.

D'une manière générale, pour déterminer si la modification de contrat est importante, il faut aussi s'interroger sur les répercussions que cette modification pourrait avoir sur le salarié.

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

    pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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