Carte grise

Fiche pratique

Retraite du combattant

Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministÚre en charge des anciens combattants, sous conditions.

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministÚre en charge des anciens combattants, sous conditions.

Être titulaire de la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Justificatifs Ă©numĂ©rĂ©s sur la notice du formulaire

Formulaire
Demande de retraite du combattant

Cerfa n° 10860*04

AccĂ©der au formulaire (pdf - 77.3 KB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez envoyer ces documents La demande est à adresser au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Justificatifs Ă©numĂ©rĂ©s dans la notice du formulaire

Formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Cerfa n° 15924*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 96.0 KB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez envoyer ces documents au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

757,64 € par an.

La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décÚs de son bénéficiaire.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible et insaisissable.

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

Vous devez dĂ©clarer le dĂ©cĂšs du bĂ©nĂ©ficiaire au service de l'ONACVG de son dĂ©partement pour mettre fin au versement. Un acte de dĂ©cĂšs doit ĂȘtre transmis au service concernĂ©.

 Ă€ noter

la retraite du combattant ne peut pas ĂȘtre reversĂ©e Ă  l'Ă©poux aprĂšs le dĂ©cĂšs du bĂ©nĂ©ficiaire.

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versĂ© en tĂ©moignage de la reconnaissance nationale par le ministĂšre en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuĂ©e Ă  partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut ĂȘtre versĂ©e dĂšs 60 ans.

Pour obtenir la retraite du combattant dĂšs 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dĂšs que vous ĂȘtes titulaire de la carte du combattant.

Par ailleurs, vous devez :

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Justificatifs Ă©numĂ©rĂ©s dans la notice du formulaire

Formulaire
Demande de retraite du combattant

Cerfa n° 10860*04

AccĂ©der au formulaire (pdf - 77.3 KB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez envoyer ces documents au service de ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Justificatifs Ă©numĂ©rĂ©s dans la notice du formulaire

Formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Cerfa n° 15924*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 96.0 KB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez envoyer ces documents au service de ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

757,64 € par an.

La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décÚs du bénéficiaire.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible et insaisissable.

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

Vous devez dĂ©clarer le dĂ©cĂšs du bĂ©nĂ©ficiaire au service de l'ONACVG de son dĂ©partement pour mettre fin au versement. Un acte de dĂ©cĂšs doit ĂȘtre transmis au service concernĂ©.

 Ă€ noter

la retraite du combattant ne peut pas ĂȘtre reversĂ©e Ă  l'Ă©poux aprĂšs le dĂ©cĂšs du bĂ©nĂ©ficiaire.

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