Fiche pratique
Retraite du combattant
Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministÚre en charge des anciens combattants, sous conditions.
- Ă partir de 65 ans
- DĂšs 60 ans
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministÚre en charge des anciens combattants, sous conditions.
Ătre titulaire de la carte du combattant.
- Cas général
- Services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65
Il faut fournir les documents suivants  :
- Formulaire cerfa n°10860
- Justificatifs énumérés sur la notice du formulaire
Formulaire
Demande de retraite du combattant
Cerfa n° 10860*04
Accéder au formulaire (pdf - 77.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ces documents La demande est à adresser au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65
Il faut fournir les documents suivants  :
- Formulaire cerfa n°15924
- Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire
Formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Cerfa n° 15924*01
Accéder au formulaire (pdf - 96.0 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ces documents au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).
757,64 ⏠par an.
La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décÚs de son bénéficiaire.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible et insaisissable.
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
Vous devez dĂ©clarer le dĂ©cĂšs du bĂ©nĂ©ficiaire au service de l'ONACVG de son dĂ©partement pour mettre fin au versement. Un acte de dĂ©cĂšs doit ĂȘtre transmis au service concernĂ©.
OĂč sâadresser ?
Ă noter
la retraite du combattant ne peut pas ĂȘtre reversĂ©e Ă l'Ă©poux aprĂšs le dĂ©cĂšs du bĂ©nĂ©ficiaire.
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versĂ© en tĂ©moignage de la reconnaissance nationale par le ministĂšre en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuĂ©e Ă partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut ĂȘtre versĂ©e dĂšs 60 ans.
Pour obtenir la retraite du combattant dĂšs 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dĂšs que vous ĂȘtes titulaire de la carte du combattant.
Par ailleurs, vous devez :
- Ătre titulaire de l'allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es (Aspa)
- Ou ĂȘtre titulaire d'une pension militaire d'invaliditĂ© indemnisant une incapacitĂ© d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapĂ©s (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spĂ©ciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariĂ©s (AVTS) ou allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es (Aspa))
- Ou ĂȘtre domiciliĂ© dans un dĂ©partement ou une collectivitĂ© d'outre-mer (Dom et Com)
- Ou ĂȘtre titulaire d'une pension militaire d'invaliditĂ© indemnisant une ou plusieurs infirmitĂ©s imputables Ă des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors mĂ©tropole
- Cas général
- Services effectués en Algérie (1962-1964)
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60
Il faut fournir les documents suivants  :
- Formulaire cerfa n°10860
- Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire
Formulaire
Demande de retraite du combattant
Cerfa n° 10860*04
Accéder au formulaire (pdf - 77.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ces documents au service de ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60
Il faut fournir les documents suivants
- Formulaire cerfa n°15924
- Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire
Formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Cerfa n° 15924*01
Accéder au formulaire (pdf - 96.0 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ces documents au service de ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).
757,64 ⏠par an.
La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décÚs du bénéficiaire.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible et insaisissable.
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
Vous devez dĂ©clarer le dĂ©cĂšs du bĂ©nĂ©ficiaire au service de l'ONACVG de son dĂ©partement pour mettre fin au versement. Un acte de dĂ©cĂšs doit ĂȘtre transmis au service concernĂ©.
OĂč sâadresser ?
Ă noter
la retraite du combattant ne peut pas ĂȘtre reversĂ©e Ă l'Ă©poux aprĂšs le dĂ©cĂšs du bĂ©nĂ©ficiaire.
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (ùge, insaisissabilité, etc.)
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant
-
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite
-
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)