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Fiche pratique

Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Vérifié le 05/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV).

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous ĂȘtes propriĂ©taire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernĂ©es par la taxe.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Si le logement n'est pas Ă  Ă  usage d'habitation, vous n'avez pas Ă  payer la TLV.

De mĂȘme, vous n'avez pas Ă  payer la TLV quand le logement nĂ©cessite des travaux importants pour ĂȘtre habitable (par exemple, rĂ©fection complĂšte du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dĂ©passer 25 % de la valeur du logement.

Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indĂ©pendamment de votre volontĂ© (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marchĂ©, mais ne trouvant pas preneur ou acquĂ©reur)
  • Logement occupĂ© plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une annĂ©e
  • RĂ©sidence secondaire meublĂ©e soumise Ă  la taxe d'habitation.

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez la payer par différents moyens.

La TLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).

Le taux appliqué est 12,5 % la 1re année et de 25 % les années suivantes.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Vous devez payer la THLV si vous ĂȘtes propriĂ©taire ou usufruitier d'un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition).

Ce logement doit ĂȘtre Ă  usage d'habitation et doit ĂȘtre dans une commune (ou EPCI) qui a dĂ©cidĂ© de mettre en place cette THLV.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indĂ©pendamment de votre volontĂ© (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marchĂ©, mais ne trouvant pas preneur ou acquĂ©reur)
  • Logement occupĂ© plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une annĂ©e
  • Logement nĂ©cessitant des travaux importants pour ĂȘtre habitable (par exemple, rĂ©fection complĂšte du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dĂ©passer 25 % de la valeur du logement.
  • RĂ©sidence secondaire meublĂ©e soumise Ă  la taxe d'habitation.

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez la payer par différents moyens.

La THLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d'habitation).

Le taux appliquĂ© est le mĂȘme que celui de la taxe d’habitation de la commune, Ă©ventuellement majorĂ© du taux de l'EPCI.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Dans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur le logement vacant si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un logement inoccupĂ© depuis au moins 1 an.

Si ce logement est situé en zone tendue, vous serez soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).

Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez ĂȘtre soumis Ă  la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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