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Fiche pratique

Prime de déménagement

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplĂ©mentaire, en cas de dĂ©mĂ©nagement, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une prime de dĂ©mĂ©nagement, sous certaines conditions.

La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum aprÚs le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de dĂ©mĂ©nagement,
  • et des justificatifs des frais engagĂ©s (facture de l'entreprise de dĂ©mĂ©nagement, facture de location d'un vĂ©hicule, etc.).

Service en ligne
Demande de prime de déménagement (Caf)

AccĂ©der au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum aprÚs le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de dĂ©mĂ©nagement,
  • et des justificatifs des frais engagĂ©s (facture de l'entreprise de dĂ©mĂ©nagement, facture de location d'un vĂ©hicule, etc.).

Formulaire
Demande de prime de déménagement (MSA)

Cerfa n° 11363*04

AccĂ©der au formulaire (pdf - )  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge

Enfants Ă  charges

Montant maximum

3 enfants

994,56 €

4 enfants

1 077,44 €

Par enfant supplémentaire

82,88 €

La prime fait l'objet d'un seul versement aprÚs production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut ĂȘtre consentie sur votre demande et sur prĂ©sentation d'un devis.

Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    ĂȘtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprÚs de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    ĂȘtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprÚs de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     Ă€ noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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