Dossier
Garanties
Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend des conditions fixées par le vendeur.
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Pour toute demande de duplicata de livret de famille, les personnes résidant à Saint-Agnant doivent s’adresser au service état civil de la mairie.