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Question-réponse

Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financiÚres aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.

Le FSL accorde 2 formes d'aide :

  • une subvention
  • ou un prĂȘt (Ă  rembourser).

Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

 Ă€ noter

les propriĂ©taires en difficultĂ© peuvent Ă©galement ĂȘtre aidĂ©s, selon les rĂšgles du dĂ©partement du FSL concernĂ©.

  • Locataire et sous-locataire
  • PropriĂ©taire occupant
  • Personne hĂ©bergĂ©e gratuitement
  • RĂ©sident de logement-foyer

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des ressources suivantes :

  • Aide au logement
  • Allocation de rentrĂ©e scolaire (ARS)
  • Allocation d'Ă©ducation de l'enfant handicapĂ© (AEEH)

Chaque FSL a son propre rĂšglement intĂ©rieur et donc ses propres critĂšres d'attribution. Certains dĂ©partements accordent une aide du FSL Ă  condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activitĂ©. Par ailleurs, vos revenus peuvent ĂȘtre pris en compte : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus Ă©levĂ©s.

Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillÚre en économie sociale et familiale, ...).

Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :

  • au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie,
  • dans un point conseil budget .

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

L'attribution d'une aide du FSL n'est pas systĂ©matique. L'aide peut notamment ĂȘtre refusĂ©e lorsque le montant du loyer et des charges est jugĂ© trop Ă©levĂ© par rapport aux ressources du foyer.

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