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Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élÚve seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)
  • RĂ©sider en France
  • Avoir au moins 1 enfant Ă  charge pour lequel l'autre parent ne participe plus Ă  l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire infĂ©rieure à 115,99 €
  • L'ASF vous est versĂ©e Ă  titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit Ă  votre place et pour votre compte afin de rĂ©cupĂ©rer cette pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complĂštement ou pas rĂ©guliĂšrement). La pension alimentaire doit ĂȘtre fixĂ©e par dĂ©cision de justice ou par une mĂ©diation familiale.

    Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

  • La Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilitĂ©, chĂŽmage, incarcĂ©ration, RSA, etc.). Elle vĂ©rifiera la situation de l'autre parent. En fonction des Ă©lĂ©ments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des dĂ©marches pour fixer une pension alimentaire.

  • L'ASF vous est versĂ©e pendant 4 mois.

    Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez engager dans ce délai :

    • une action auprĂšs du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'ĂȘtes en possession d'aucune dĂ©cision de justice,
    • ou une action en rĂ©vision de la dĂ©cision de justice auprĂšs du mĂȘme juge, si vous ĂȘtes en possession d'une dĂ©cision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

Si le montant de la pension alimentaire perçue est infĂ©rieur Ă  l'ASF, vous percevez l'allocation de soutien familial diffĂ©rentielle : la Caf ou la MSA vous verse un complĂ©ment permettant d'atteindre 115,99 €.

Si la diffĂ©rence est infĂ©rieure Ă  15 €, l'ASF diffĂ©rentielle n'est pas versĂ©e.

 Ă€ noter

l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée trimestriellement.

Vous devez remplir et envoyer Ă  votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de dĂ©claration de situation, accessible Ă  la fin du formulaire n°12038). Ils doivent ĂȘtre accompagnĂ©s des piĂšces demandĂ©es dans le formulaire en fonction de votre situation.

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 12038*03

AccĂ©der au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer Ă  votre MSA le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de dĂ©claration de situation, accessible Ă  la fin du formulaire n°12038). Ils doivent ĂȘtre accompagnĂ©s des piĂšces demandĂ©es dans le formulaire en fonction de votre situation.

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 12038*03

AccĂ©der au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ASF s'Ă©lĂšve à 115,99 € par mois et par enfant.

Le montant de l'ASF diffĂ©rentielle est Ă©gal Ă  la diffĂ©rence entre le montant de la pension reçue et 115,99 €.

L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    ĂȘtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprÚs de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    ĂȘtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprÚs de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     Ă€ noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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