Fiche pratique
Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élÚve seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Vivre seul(e)
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant Ă charge pour lequel l'autre parent ne participe plus Ă l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire infĂ©rieure Ă Â 115,99 âŹ
- L'autre parent ne verse pas de pension
- La pension versĂ©e est infĂ©rieure Ă 115,99 âŹ
-
L'ASF vous est versĂ©e Ă titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit Ă votre place et pour votre compte afin de rĂ©cupĂ©rer cette pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complĂštement ou pas rĂ©guliĂšrement). La pension alimentaire doit ĂȘtre fixĂ©e par dĂ©cision de justice ou par une mĂ©diation familiale.
Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.
-
La Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chÎmage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
-
L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
Selon votre situation, pour maintenir votre droit Ă l'ASF au-delĂ du 4
e mois, vous devez engager dans ce dĂ©lai :- une action auprĂšs du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'ĂȘtes en possession d'aucune dĂ©cision de justice,
- ou une action en rĂ©vision de la dĂ©cision de justice auprĂšs du mĂȘme juge, si vous ĂȘtes en possession d'une dĂ©cision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.
OĂč sâadresser ?
Si le montant de la pension alimentaire perçue est infĂ©rieur Ă l'ASF, vous percevez l'allocation de soutien familial diffĂ©rentielle : la Caf ou la MSA vous verse un complĂ©ment permettant d'atteindre 115,99 âŹ.
Si la diffĂ©rence est infĂ©rieure Ă 15 âŹ, l'ASF diffĂ©rentielle n'est pas versĂ©e.
Ă noter
l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée trimestriellement.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir et envoyer Ă votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de dĂ©claration de situation, accessible Ă la fin du formulaire n°12038). Ils doivent ĂȘtre accompagnĂ©s des piĂšces demandĂ©es dans le formulaire en fonction de votre situation.
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 12038*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir et envoyer Ă votre MSA le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de dĂ©claration de situation, accessible Ă la fin du formulaire n°12038). Ils doivent ĂȘtre accompagnĂ©s des piĂšces demandĂ©es dans le formulaire en fonction de votre situation.
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 12038*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ASF s'élÚve à  115,99 ⏠par mois et par enfant.
Le montant de l'ASF diffĂ©rentielle est Ă©gal Ă la diffĂ©rence entre le montant de la pension reçue et 115,99 âŹ.
L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
ĂȘtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprÚs de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
ĂȘtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprĂšs de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
OĂč sâadresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprÚs de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ă noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dÚs l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Montant
-
Code de la sécurité sociale : articles D523-1 à D523-3
Pas de versement inférieur à 15 ⏠(article D523-3)
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)