Permis de conduire

Fiche pratique

Bourse des collĂšges

Vérifié le 05/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La bourse des collĂšges est une aide versĂ©e aux responsables d'un enfant inscrit au collĂšge ou au Cned. Pour en bĂ©nĂ©ficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dĂ©passer des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez Ă  charge. Pour l'annĂ©e scolaire 2020-2021, les montants de la bourse des collĂšges sont 35 €, 98 € ou 153 € par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrĂ©e scolaire et le 15 octobre 2020 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).

Pour bĂ©nĂ©ficier de la bourse des collĂšges, l'enfant doit ĂȘtre inscrit au collĂšge, vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dĂ©passer un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collÚges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financiÚrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

 Attention :

une seule demande de bourse peut ĂȘtre faite par Ă©lĂšve.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit Ă  la bourse de collĂšge

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2020-2021, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2020 portant sur les revenus 2019.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collÚges pour l'année scolaire 2020/2021

Nombre d'enfants Ă  charge

Plafond des ressources annuelles 2019

1

15 609 €

2

19 210 €

3

22 812 €

4

26 414 €

5

30 017 €

6

33 619 €

7

37 220 €

8 et plus

40 822 €

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2019, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Ressources du foyer Ă  prendre en compte

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources Ă  prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă  ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources Ă  prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă  ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă  ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'annĂ©e scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.

Montants trimestriels de la bourse des collÚges versée en 2020-2021 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2019

Nombre d'enfants Ă  charge

Ressources annuelles 2019

Montants trimestriels de la bourse 2020-2021

1

Moins de 2 977 €

153 €

Entre 2 977 € et 8 437 €

98 €

Entre 8 437 € et 15 609 €

35 €

2

Moins de 3 664 €

153 €

Entre 3 664 € et 10 385 €

98 €

Entre 10 385 € et 19 210 €

35 €

3

Moins de 4 351 €

153 €

Entre 4 351 € et 12 332 €

98 €

Entre 12 332 € et 22 812 €

35 €

4

Moins de 5 038 €

153 €

Entre 5 038 € et 14 280 €

98 €

Entre 14 280 € et 26 414 €

35 €

5

Moins de 5 725 €

153 €

Entre 5 725 € et 16 227 €

98 €

Entre 16 227 € et 30 017 €

35 €

6

Moins de 6 412 €

153 €

Entre 6 412 € et 18 173 €

98 €

Entre 18 173 € et 33 619 €

35 €

7

Moins de 7 099 €

153 €

Entre 7 099 € et 20 121 €

98 €

Entre 20 121 € et 37 220 €

35 €

8 ou plus

Moins de 7 786 €

153 €

Entre 7 786 € et 22 068 €

98 €

Entre 22 068 € et 40 822 €

35 €

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit Ă  la bourse de collĂšge

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé de l'éducation

La demande de bourse de collÚge pour la rentrée 2020 se fera en ligne entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020.

Cette tĂ©lĂ©procĂ©dure se fait sur le portail ScolaritĂ© Services de l'acadĂ©mie dans lequel se trouve le collĂšge de votre enfant. L'adresse de connexion vous sera communiquĂ©e par le collĂšge en mĂȘme temps qu'un identifiant et un mot de passe.

Une fois sur le portail Scolarité Services, vous vous connectez :

  • soit avec l'identifiant et le mot de passe ATEN que le collĂšge vous a communiquĂ©s (vous devrez vous munir de votre avis d'imposition 2020 sur les revenus de l'annĂ©e 2019),
  • soit avec votre identifiant FranceConnect. S'il s'agit d'une 1re connexion au portail ScolaritĂ© Services, vous aurez Ă©galement besoin de l'identifiant et du mot de passe ATEN. Vos informations fiscales seront directement transmises au collĂšge et vous n'aurez pas d'autre information Ă  fournir.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.

Le collÚge vous remettra ensuite un accusé de réception.

Le collÚge (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci,
  • ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collÚge si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail Scolarité Services, d'actualiser leurs données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.

En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois aprÚs la notification d'attribution ou de refus.

Vous pouvez exercer un recours administratif devant :

  • le directeur du collĂšge d'inscription
  • ou le recteur de l'acadĂ©mie.

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.

OĂč s’adresser ?

Versement

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

Si l'élÚve est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

Retenues possibles

La bourse de collÚge est conditionnée à l'assiduité de l'élÚve.

En cas d'absences injustifiĂ©es et rĂ©pĂ©tĂ©es dont la durĂ©e depuis le dĂ©but de l'annĂ©e scolaire dĂ©passe 15 journĂ©es, une retenue peut ĂȘtre effectuĂ©e sur le montant annuel de la bourse.

La décision motivée est prise par le principal du collÚge.

Pour bĂ©nĂ©ficier de la bourse des collĂšges, l'enfant doit ĂȘtre inscrit au collĂšge privĂ© sous contrat ou dans un collĂšge privĂ© hors contrat habilitĂ© par le recteur d'acadĂ©mie Ă  recevoir des boursiers.

Vous devez avoir la charge de l'élÚve et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collÚges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financiÚrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

 Attention :

une seule demande de bourse peut ĂȘtre faite par Ă©lĂšve.

Ressources du foyer Ă  prendre en compte

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources Ă  prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă  ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources Ă  prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă  ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă  ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit Ă  la bourse de collĂšge

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2020-2021, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2020 portant sur les revenus 2019.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collÚges pour l'année scolaire 2020/2021

Nombre d'enfants Ă  charge

Plafond des ressources annuelles 2019

1

15 609 €

2

19 210 €

3

22 812 €

4

26 414 €

5

30 017 €

6

33 619 €

7

37 220 €

8 et plus

40 822 €

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2019, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'annĂ©e scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.

Montants trimestriels de la bourse des collÚges versée en 2020-2021 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2019

Nombre d'enfants Ă  charge

Ressources annuelles 2019

Montants trimestriels de la bourse 2020-2021

1

Moins de 2 977 €

153 €

Entre 2 977 € et 8 437 €

98 €

Entre 8 437 € et 15 609 €

35 €

2

Moins de 3 664 €

153 €

Entre 3 664 € et 10 385 €

98 €

Entre 10 385 € et 19 210 €

35 €

3

Moins de 4 351 €

153 €

Entre 4 351 € et 12 332 €

98 €

Entre 12 332 € et 22 812 €

35 €

4

Moins de 5 038 €

153 €

Entre 5 038 € et 14 280 €

98 €

Entre 14 280 € et 26 414 €

35 €

5

Moins de 5 725 €

153 €

Entre 5 725 € et 16 227 €

98 €

Entre 16 227 € et 30 017 €

35 €

6

Moins de 6 412 €

153 €

Entre 6 412 € et 18 173 €

98 €

Entre 18 173 € et 33 619 €

35 €

7

Moins de 7 099 €

153 €

Entre 7 099 € et 20 121 €

98 €

Entre 20 121 € et 37 220 €

35 €

8 ou plus

Moins de 7 786 €

153 €

Entre 7 786 € et 22 068 €

98 €

Entre 22 068 € et 40 822 €

35 €

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit Ă  la bourse de collĂšge

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé de l'éducation

La demande de bourse de collÚge pour la rentrée 2020 se fera entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020.

Vous devez télécharger et compléter le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de bourse de collĂšge

Cerfa n° 12539*10

AccĂ©der au formulaire (pdf - 543.4 KB)  

MinistÚre chargé de l'éducation

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Vous pouvez autoriser le collÚge à percevoir la bourse des collÚges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (aprÚs déduction des frais de pension ou de demi-pension).

Pour cela, vous devez remplir une procuration :

Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collĂšge

Cerfa n° 15985*02

AccĂ©der au formulaire (pdf - 494.3 KB)  

MinistÚre chargé de l'éducation

Le formulaire complet doit ĂȘtre adressĂ© au secrĂ©tariat du collĂšge privĂ© dans lequel votre enfant est inscrit avant le 15 octobre 2020, accompagnĂ© d'une photocopie de votre avis d'imposition 2018 et d'un RIB.

Le collÚge vous transmettra un accusé de réception de votre demande.

Le collÚge vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
  • ou une notification de refus.

La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collÚge si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail Scolarité Services, d'actualiser leurs données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire.

En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois aprÚs la notification d'attribution ou de refus.

Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie.

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.

OĂč s’adresser ?

Versement

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

Si l'élÚve est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

Retenues possibles

La bourse de collÚge est conditionnée à l'assiduité de l'élÚve.

En cas d'absences injustifiĂ©es et rĂ©pĂ©tĂ©es dont la durĂ©e depuis le dĂ©but de l'annĂ©e scolaire dĂ©passe 15 journĂ©es, une retenue peut ĂȘtre effectuĂ©e sur le montant annuel de la bourse.

La décision motivée est prise par le Dasen sur proposition du principal du collÚge.

Pour bĂ©nĂ©ficier de la bourse des collĂšges, l'enfant doit ĂȘtre inscrit dans une classe complĂšte de niveau collĂšge du Centre national d'enseignement Ă  distance (Cned).

Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collÚges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financiÚrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

 Attention :

une seule demande de bourse peut ĂȘtre faite par Ă©lĂšve.

Ressources du foyer Ă  prendre en compte

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources Ă  prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă  ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources Ă  prendre en compte sont celles du couple, mĂȘme si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă  ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant Ă  ne pas prĂ©senter une demande de bourse pour le mĂȘme Ă©lĂšve.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit Ă  la bourse de collĂšge

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2020-2021, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2020 portant sur les revenus 2019.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collÚges pour l'année scolaire 2020/2021

Nombre d'enfants Ă  charge

Plafond des ressources annuelles 2019

1

15 609 €

2

19 210 €

3

22 812 €

4

26 414 €

5

30 017 €

6

33 619 €

7

37 220 €

8 et plus

40 822 €

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2019, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'annĂ©e scolaire 2019/2020 sera de 35 €, 98 € ou 153 €.

Montants trimestriels de la bourse des collÚges versée en 2020-2021 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2019

Nombre d'enfants Ă  charge

Ressources annuelles 2019

Montants trimestriels de la bourse 2020-2021

1

Moins de 2 977 €

153 €

Entre 2 977 € et 8 437 €

98 €

Entre 8 437 € et 15 609 €

35 €

2

Moins de 3 664 €

153 €

Entre 3 664 € et 10 385 €

98 €

Entre 10 385 € et 19 210 €

35 €

3

Moins de 4 351 €

153 €

Entre 4 351 € et 12 332 €

98 €

Entre 12 332 € et 22 812 €

35 €

4

Moins de 5 038 €

153 €

Entre 5 038 € et 14 280 €

98 €

Entre 14 280 € et 26 414 €

35 €

5

Moins de 5 725 €

153 €

Entre 5 725 € et 16 227 €

98 €

Entre 16 227 € et 30 017 €

35 €

6

Moins de 6 412 €

153 €

Entre 6 412 € et 18 173 €

98 €

Entre 18 173 € et 33 619 €

35 €

7

Moins de 7 099 €

153 €

Entre 7 099 € et 20 121 €

98 €

Entre 20 121 € et 37 220 €

35 €

8 ou plus

Moins de 7 786 €

153 €

Entre 7 786 € et 22 068 €

98 €

Entre 22 068 € et 40 822 €

35 €

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de calcul du droit Ă  la bourse de collĂšge

AccĂ©der au simulateur  

MinistÚre chargé de l'éducation

La demande de bourse de collÚge pour la rentrée 2020 se fera entre le 1er septembre et le 31 octobre 2020.

Vous devez télécharger le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de bourse de collĂšge

Cerfa n° 12539*10

AccĂ©der au formulaire (pdf - 543.4 KB)  

MinistÚre chargé de l'éducation

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Ce formulaire, complet doit ĂȘtre adressĂ© avant le 31 octobre 2020 accompagnĂ© d'une photocopie de votre avis d'imposition 2020 et d'un RIB :

  • au Cned de Rouen pour les classes de l'enseignement gĂ©nĂ©ral
  • ou au Cned de Toulouse pour les classes de l'enseignement gĂ©nĂ©ral et professionnel adaptĂ© (Segpa).

Le centre du Cned vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
  • ou une notification de refus.

Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie.

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.

OĂč s’adresser ?

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

Si l'élÚve est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

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