Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?

Vérifié le 26/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.

Cette démarche se déroule en 2 étapes :

• Vous faites parvenir votre dossier de demande complet par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.
• Après réception de votre dossier, le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur.

Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par courrier ou par mail.

Où s’adresser ?

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère des affaires étrangères

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Mission de la protection des droits des personnes

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

 Attention :

si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.

Textes de référence

• Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers (pdf - 554.6 KB)

  Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne

Et aussi

• Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

  Famille

Pour en savoir plus

• Pensions alimentaires à l'étranger

  Ministère chargé des affaires étrangères

• Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger

  Ministère chargé des affaires étrangères

• Créances alimentaires - Droit international

  Commission européenne

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