Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, l' exécution forcée est faite par un huissier de justice.
La décision du juge est exécutoire immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.
Cas général : exécution provisoire immédiate
Autres cas
L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire et motivée du juge.
Dans certaines matières, elle ne peut pas être écartée : référé, mesures provisoires ou conservatoires (exemple une ordonnance de non conciliation en cas de divorce) ou lorsque le juge accorde une provision d'argent au créancier.
À savoir
L'exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d'appel pour des raisons sérieuses ou si les conséquences de l'exécution sont excessives. Il est saisi par une assignation.
Dans certaines matières, la loi prévoit que l'exécution provisoire est facultative. Elle peut être soit demandée par les parties, soit ordonnée d'office par le juge.
L'exécution provisoire, si elle a été écartée, peut être rétablie par le premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence et que les conséquences ne sont pas excessives. Il est saisi par une assignation.
En cas d'appel, si l'exécution provisoire a été refusée, elle peut être demandée au premier président ou au juge chargé de l'affaire.
Pour demander l'exécution d'un jugement, il faut qu'il soit porté à la connaissance de la partie condamnée par notification ou par signification.
L'exécution peut être volontaire ou forcée.
Exécution volontaire
Le jugement peut s'exécuter volontairement si les parties s'entendent de façon amiable. Le débiteur règle les sommes dues spontanément ou sur demande du créancier. Si les parties étaient représentées par avocats, ils servent d'intermédiaires.
Exécution forcée
En l'absence d'exécution volontaire, il faut
s'adresser à un huissier de justice qui procède à l'exécution forcée de la décision.
L'huissier de justice peut faire des saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
Le coût de l'huissier est à la charge de la partie adverse. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des droits de recouvrement à l'huissier.
Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Il peut être saisi par un débiteur en cas d'une contestation d'une mesure d'exécution forcée comme par exemple une saisie sur compte bancaire ou une saisie des meubles. Il peut également être saisi par le créancier qui rencontre des difficultés pour faire exécuter sa décision.
