Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales ?
Vérifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié alterne des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins une semaine.
Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé.
La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels (par exemple pour garder un enfant pendant les vacances scolaires).
Le salarié doit faire sa demande auprès de l'employeur, par écrit ou par oral.
L'employeur peut refuser la demande s'il justifie ce refus par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Si la demande du salarié est acceptée par l'employeur, un avenant au contrat de travail doit être signé. Cet avenant précise les périodes travaillées ou non travaillées. Un lissage des rémunérations sur l'année peut être prévu.
La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique. Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.
Le salarié bénéficie de la réglementation prévue en matière d'heures supplémentaires :
- lorsqu'il dépasse la durée légale hebdomadaire
- ou si l'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsqu'il dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord.
La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.