Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?
Vérifié le 03/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de Pôle emploi examine et recherche des solutions amiables aux réclamations individuelles aux usagers. Le service de médiation de Pôle emploi est constitué de médiateurs régionaux et d'un médiateur national.
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur Pôle emploi si vous êtes :
- Demandeur d'emploi
- Employeur
- Partenaire Pôle emploi dans la mise en œuvre du service public de l'emploi
Avant de contacter le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation auprès du service concerné de Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Si la réponse du service ne règle pas le différend, le médiateur peut être saisi.
La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.
Le demandeur peut contacter le médiateur de sa région ou le médiateur national.
Où s’adresser ?
La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.
Le demandeur peut contacter le médiateur de sa région ou le médiateur national.
Où s’adresser ?
Attention :
la réclamation auprès du médiateur n'interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.
Le médiateur examine la demande de l'usager et peut formuler une recommandation auprès du service Pôle emploi concerné. Le demandeur n'a pas connaissance de la recommandation.
Si la réclamation est irrecevable ou ne peut pas aboutir favorablement, le médiateur présente les motifs au demandeur.