Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
