Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour congé parental d'éducation

Vérifié le 23/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez pris un congé parental à temps plein, vous pouvez majorer votre durée d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale. La majoration est égale à la durée de votre congé parental.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre durée d'assurance retraite si vous justifiez avoir pris un congé parental d'éducation à temps plein. Cette majoration ne concerne pas le congé parental à temps partiel.

 À noter

si vous avez pris plusieurs congés parentaux à temps plein au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier d'une majoration d'assurance retraite pour chacun de ces congés.

Vous devez présenter une attestation de congé parental à votre caisse de retraite. Cette attestation, établie par votre employeur, doit préciser les dates du congé parental. Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé.

La majoration de votre durée d'assurance est égale à la durée effective du congé parental.

La période de congé parental est retenue de date à date.

Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours et le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Tous les mois sont retenus pour 30 jours.

La majoration pour congé parental ne se cumule pas avec la majoration d'assurance pour enfant pour le même enfant.

Par conséquent, lors de l'examen de vos droits à retraite, votre caisse de retraite compare vos droits acquis pour chaque majoration et retient le nombre de trimestres le plus élevé.

Vous bénéficiez de la majoration pour congé parental si celle-ci est plus favorable que vos droits à majoration pour enfant.

Pour en savoir plus

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