Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Question-réponse
Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ?
Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, aucun texte ne prévoit la possibilité pour les agents de la fonction publique de permuter leurs postes.
La permutation n'est donc pas une forme de mobilité entre agents, que ce soit dans un même établissement ou d'un établissement à un autre. Cette expression désigne simplement une pratique de mutation coordonnée entre 2 agents, en général de même statut, chacun souhaitant changer de service pour rejoindre celui de l'autre.
Elle est mise en œuvre de manière informelle par les agents.
Cela étant, les changements de poste prennent juridiquement la forme d'une mutation, interne ou externe, ou d'un détachement, et doivent respecter les règles habituelles en la matière, telles qu'elles sont fixées par les textes.
L'échange d'affectation entre 2 agents d'un même service (par exemple dans un hôpital), n'entraînant pas d'autres modifications pour les agents (notamment en termes de rémunération), est possible. Il s'agit dans ce cas d'une simple mesure d'organisation interne. Si les 2 agents appartiennent à des services différents, ce sont alors des mutations internes.
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Mobilité dans la fonction publique
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Détachement à la demande du fonctionnaire
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