Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez, sous conditions, l'indiquer sur votre déclaration d'impôt comme étant à votre charge. Vous bénéficiez alors d’une majoration de votre quotient familial.

Une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" qui vit chez vous peut alors être considérée comme étant à votre charge.

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit en être titulaire.

Aucune condition de ressources n'est exigée. Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec l'invalide recueilli.

Vous pouvez aussi choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de majoration de quotient familial.

Mais s'il s'agit d'un ascendant titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité, vous pouvez déduire une pension alimentaire sous conditions.

Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général , la majoration est d'une demi-part par personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :

  • 2 pour votre couple,
  • une demi-part pour la personne à votre charge
  • et une demi-part compte tenu de son invalidité.

 Attention :

vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2019.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est celle au 1er janvier ou celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Et aussi

Pour en savoir plus

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