Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.
Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.
Contact :
Service urbanisme uniquement sur rendez-vous
05 46 83 30 01
urbanisme@saintagnant.fr
Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne surle guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)
Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.
Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
Sommes versées par les régimes de base et complémentaires, régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
Prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant)
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez demander l'imposition au système du quotient ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
Majorations pour charges de famille
Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :
La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Vous devez déclarer les éléments suivants :
Allocations versées à certains anciens combattants
Allocation veuvage
Rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp)
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :
