Demandes d’urbanisme

Pour tout dépôt, nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme.

Il vérifiera la conformité de votre demande avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Attention : cette vérification ne vaut pas accord de votre demande. Votre dossier sera étudié en détail par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et une réponse vous sera donnée dans les délais réglementaires.

Contact :

Service urbanisme uniquement sur rendez-vous

05 46 83 30 01

urbanisme@saintagnant.fr

Depuis le 1er janvier 2023, les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le guichet unique ADS CARO (Déclarations préalables de travaux, permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme…)

Les demandes d’urbanisme peuvent aussi être déposées en mairie, en version papier en téléchargeant les imprimés correspondant à votre demande.

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Question-réponse

Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Vérifié le 04/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour accorder un crédit immobilier, l'établissement financier peut exiger une garantie lui permettant d'être remboursé, au cas où l'emprunteur ne paie pas les échéances dues. L'hypothèque est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier qui pourra être saisi. Son inscription doit être faite devant notaire et elle doit être publiée aux services de la publicité foncière. Sa durée est fixée en fonction de celle du crédit immobilier, mais elle ne peut pas dépasser 50 ans.

L'hypothèque d'un crédit immobilier est une garantie que prend la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.

L’hypothèque porte sur un bien immobilier, qui peut être un bien vous appartenant déjà ou le bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

Si vous ne remboursez pas votre crédit dans les délais prévus par le contrat, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier afin de se faire rembourser les sommes non payées.

 À noter

d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être mises en place, notamment le privilège de prêteur de deniers ou le cautionnement.

L'hypothèque doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication aux services de la publicité foncière.

Où s’adresser ?

Notaire

 À noter

l'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire.

L'hypothèque a la même durée que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Ensuite, elle disparaît sans frais, ni formalité.

La durée de l'inscription de l'hypothèque ne peut pas dépasser 50 ans.

Vous pouvez toutefois, sous condition, faire lever cette hypothèque, notamment lorsque vous revendez le bien.

L'inscription de l'hypothèque est faite par le notaire. Vous aurez donc des frais de notaire à payer, notamment les émoluments, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.

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