Fiche pratique
ImpÎt sur la fortune immobiliÚre (IFI) : personnes et biens concernés
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous serez soumis Ă l'impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excĂšde 1,3 million âŹ. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers dĂ©tenus directement et indirectement au 1
Vous ĂȘtes soumis Ă l'IFI
lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million ⏠au 1
Foyer fiscal
La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.
Le foyer fiscal IFI est composé :
- soit d'une personne vivant seule : célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e),
- soit de personnes vivant en couple.
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.
Ă noter
les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
Origine du patrimoine
Votre imposition dépend de votre domicile fiscal.
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L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobiliÚres détenus en France et à l'étranger du foyer.
Ă savoir
si vous venez de transfĂ©rer votre domicile fiscal en France aprĂšs avoir Ă©tĂ© domiciliĂ© Ă l'Ă©tranger pendant les 5 annĂ©es civiles prĂ©cĂ©dentes, vous n'ĂȘtes imposĂ©s que sur les biens et droits immobiliers possĂ©dĂ©s en France.
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Sont imposables :
- les biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer,
- les parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobiliÚres détenant de l'immobilier en France,
- les parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobiliÚres détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.
Vous devez déclarer notamment :
- les immeubles bùtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),
- les bùtiments classés monument historique,
-
les immeubles en cours de construction au 1
er janvier 2020, - les immeubles non bĂątis (terrains Ă bĂątir, terres agricoles),
- les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobiliÚres de copropriété.
Ă savoir
votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1
Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.
Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace Particulier
MinistÚre chargé des finances
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :
- les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,
- les bois et forĂȘts sous engagement d'exploitation ou Ă usage professionnel,
- les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bùtiments et matériels d'exploitation),
- les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.
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L'usufruit doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©.
L'usufruitier intÚgre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barÚme établi en fonction de l'ùge de l'usufruitier.
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Il doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©.
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Il doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©.
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Pas de déclaration, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barÚme établi en fonction de l'ùge de l'usufruitier.
-
Pas de déclaration
Simulateur
Simulateur : barÚme fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaßtre la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer dans l'IFI.
Ainsi, notamment :
- Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les immeubles détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée
-
Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1
er janvier 2020 -
la fraction de la valeur de rachat au 1
er janvier 2020 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie.
Ă savoir
l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.
L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1
Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
- Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
- Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
- Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
- Travaux d'entretien dus par le propriétaire ou supportés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire
- Paiement des impÎts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe fonciÚre ou droits de succession).
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Code général des impÎts : article 964
Champ d'application
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Code général des impÎts : articles 965 à 972 ter
Assiette de l'impĂŽt
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Code général des impÎts : article 973
RÚgles de l'évaluation des biens
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Code général des impÎts : article 974
Passif déductible
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Code général des impÎts : articles 975 et 976
Actifs exonérés
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Bofip-ImpÎts n°BOI-PAT-IFI-10-20 relatif aux personnes imposables à l'IFI
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