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Fiche pratique

ImpÎt sur la fortune immobiliÚre (IFI) : personnes et biens concernés

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous serez soumis Ă  l'impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excĂšde 1,3 million €. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers dĂ©tenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonĂ©rĂ©s. Certaines dettes peuvent ĂȘtre dĂ©duites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

Vous ĂȘtes soumis Ă  l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supĂ©rieure Ă  1,3 million € au 1er janvier 2020.

Foyer fiscal

La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

Le foyer fiscal IFI est composé :

  • soit d'une personne vivant seule : cĂ©libataire, veuf(ve), divorcĂ©(e), sĂ©parĂ©(e),
  • soit de personnes vivant en couple.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

 Ă€ noter

les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

Votre imposition dépend de votre domicile fiscal.

  • L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociĂ©tĂ©s immobiliĂšres dĂ©tenus en France et Ă  l'Ă©tranger du foyer.

      À savoir

    si vous venez de transfĂ©rer votre domicile fiscal en France aprĂšs avoir Ă©tĂ© domiciliĂ© Ă  l'Ă©tranger pendant les 5 annĂ©es civiles prĂ©cĂ©dentes, vous n'ĂȘtes imposĂ©s que sur les biens et droits immobiliers possĂ©dĂ©s en France.

  • Sont imposables :

    • les biens et droits immobiliers possĂ©dĂ©s en France dĂ©tenus par votre foyer,
    • les parts ou actions que vous ou votre foyer possĂ©dez dans des sociĂ©tĂ©s immobiliĂšres dĂ©tenant de l'immobilier en France,
    • les parts ou actions que vous ou votre foyer possĂ©dez dans des sociĂ©tĂ©s immobiliĂšres dĂ©tenant de l'immobilier en France et Ă  l'Ă©tranger, Ă  hauteur des biens et droits possĂ©dĂ©s en France.

Vous devez déclarer notamment :

  • les immeubles bĂątis (Ă  usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dĂ©pendances (garage, parking, cave..),
  • les bĂątiments classĂ©s monument historique,
  • les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2020,
  • les immeubles non bĂątis (terrains Ă  bĂątir, terres agricoles),
  • les immeubles ou fractions d'immeubles reprĂ©sentĂ©s par des parts de sociĂ©tĂ©s immobiliĂšres de copropriĂ©tĂ©.

  À savoir

votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2020.

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.

Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace Particulier

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des finances

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

  • les immeubles utilisĂ©s pour votre activitĂ© professionnelle,
  • les bois et forĂȘts sous engagement d'exploitation ou Ă  usage professionnel,
  • les biens ruraux louĂ©s Ă  long terme ou Ă  usage professionnel (terrains agricoles, bĂątiments et matĂ©riels d'exploitation),
  • les logements louĂ©s meublĂ©s sous le rĂ©gime fiscal du loueur en meublĂ© professionnel.

  • L'usufruit doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©.

    L'usufruitier intÚgre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf si la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barÚme établi en fonction de l'ùge de l'usufruitier.

  • Il doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©.

  • Il doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©.

  • Pas de dĂ©claration, sauf si la loi a prĂ©vu une imposition rĂ©partie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriĂ©taire(s), selon un barĂšme Ă©tabli en fonction de l'Ăąge de l'usufruitier.

  • Pas de dĂ©claration

Simulateur
Simulateur : barÚme fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaßtre la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer dans l'IFI.

Ainsi, notamment :

  • Parts ou actions de sociĂ©tĂ©s ou organismes dĂ©tenant de l'immobilier en France. Vous devez dĂ©clarer la valeur reprĂ©sentant les immeubles dĂ©tenus par la sociĂ©tĂ© ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi dĂ©tenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possĂ©dez moins de 10 % du capital de la sociĂ©tĂ© propriĂ©taire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectĂ©s Ă  l'activitĂ© de la sociĂ©tĂ© qui en est propriĂ©taire ou d'une sociĂ©tĂ© liĂ©e
  • Biens et droits immobiliers transfĂ©rĂ©s en fiducie ou placĂ©s dans un trust pour leur valeur vĂ©nale au 1er janvier 2020
  • la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2020 reprĂ©sentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unitĂ©s de compte des contrats d'assurance-vie.

  À savoir

l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.

L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2020, c'est-à-dire aprÚs déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
  • Travaux d'amĂ©lioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
  • Travaux d'entretien dus par le propriĂ©taire ou supportĂ©s par le propriĂ©taire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e de dĂ©part du locataire
  • Paiement des impĂŽts dus Ă  raison des propriĂ©tĂ©s concernĂ©es (par exemple : taxe fonciĂšre ou droits de succession).
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