Fiche pratique
Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à -vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mÚtres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau Ă l'acheteur.
ModĂšle de document
ModĂšle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette dĂ©claration peut ĂȘtre faite directement en ligne.
Service en ligne
DĂ©marches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut Ă©galement ĂȘtre faite par courrier, de prĂ©fĂ©rence par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, auprĂšs d'un service qui diffĂšre selon que vous ĂȘtes en mĂ©tropole ou en outre-mer.
OĂč sâadresser ?
OĂč sâadresser ?
Vous devez remettre l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente Ă lâacheteur.
ModĂšle de document
ModĂšle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette dĂ©claration peut ĂȘtre faite directement en ligne.
Service en ligne
DĂ©marches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut Ă©galement ĂȘtre faite par courrier, de prĂ©fĂ©rence par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, auprĂšs du
bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit ĂȘtre accompagnĂ© d'un exemplaire de l'acte de vente.
OĂč sâadresser ?
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau Ă l'acheteur.
ModĂšle de document
ModĂšle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette dĂ©claration peut ĂȘtre faite directement en ligne.
Service en ligne
DĂ©marches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut Ă©galement ĂȘtre faite par courrier, de prĂ©fĂ©rence par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, auprĂšs d'un service qui diffĂšre selon que vous ĂȘtes en mĂ©tropole ou en outre-mer.
OĂč sâadresser ?
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Pour en savoir plus
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Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr"
MinistĂšre chargĂ© de la mer et de la pĂȘche